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Les présentes Conditions Générales de Fourniture s’appliquent et font partie intégrante de tout contrat de fourniture et de vente conclu entre Mixer Technology S.r.l., ayant son siège social à Torri di Quartesolo (VI) Via dei Carabinieri n°44/45, code fiscal et numéro de TVA  03725830248, société fabriquant des engins de construction et distributeur exclusif en Italie de la marque EUROMAIR, ci-après également dénommée le « Fournisseur » et la société dénommée l’« Acheteur ». Le Fournisseur et l’Acheteur seront également dénommés conjointement les « Parties »

Attendu

  1. que le Fournisseur est une société de droit italien travaillant dans le commerce de gros de machines, d’équipements, d’articles techniques et de matériaux de construction, biens vendus en Italie et à l’étranger, ci-après dénommés « produits » ou « matériaux », conformément au catalogue joint au présent contrat et qui en fait partie intégrante (Ann. A) ;
  2. que l’Acheteur est intéressé à acheter les produits du Fournisseur ;
  3. que le Fournisseur réalisera l’activité de fourniture susmentionnée avec sa propre organisation efficace de moyens et de personnes et déclare qu’il dispose de capacités de conception, de production et d’organisation adéquates.
  4. que les Parties maintiendront un rapport d’indépendance économique et financière absolue et qu’elles ont l’intention, par le présent Contrat, de réglementer les conditions de fourniture des Matériaux.

Tout ceci étant, il est convenu et stipulé ce qui suit :

1) Préambule :

Le préambule et les annexes font partie intégrante et essentielle du présent accord.

2) Accords valables entre les parties :

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent et font partie intégrante de toutes les commandes passées par l’Acheteur et régiront les rapports contractuels entre les Parties. L’application de toute autre disposition est expressément exclue et toute éventuelle dérogation ou modification du présent contrat ne sera valable que si les Parties en conviennent par écrit.

2.2 Les offres et/ou devis du Fournisseur ne sont ni contraignants ni contractuels. Les informations fournies dans les catalogues, prospectus et listes de prix ont une valeur purement indicative et sont susceptibles d’être modifiées par le Fournisseur ; pour chaque achat individuel, il faudra donc faire référence à ce qui est spécifiquement indiqué dans le bon de commande et son acceptation.

3) Objet :

Le Fournisseur s’engage à fournir ses produits à l’Acheteur qui s’engage à son tour à les acheter, dans les conditions et selon les modalités et les termes prévus au présent contrat, afin de les commercialiser. En tout cas, le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable ou en défaut pour tout retard ou non-livraison, sauf en cas de dol ou de faute grave.

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4) Commandes et confirmations de commande :

4.1 Les commandes de l’Acheteur devront contenir le numéro de commande, l’indication exacte de la marchandise commandée en référence au code produit, la quantité, le prix unitaire et total, les conditions de paiement, le lieu et toutes autres instructions pour la livraison. Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de la non-livraison résultant d’une exécution incomplète ou incorrecte de la commande d’achat par l’Acheteur. L’Acheteur établi en Italie devra indiquer, en plus de ses données personnelles, son « code destinataire » (codice destinatario) aux fins de la facturation électronique.

4.2 La commande sera considérée comme acceptée par le Fournisseur dès réception de la Confirmation de Commande par l’Acheteur. Le contrat de vente sera conclu au moment de l’acceptation de la confirmation de commande par l’Acheteur ou, dans tous les cas, passé trois jours après l’envoi de la confirmation de commande sans qu’il n’y ait de communication de rétractation ou d’annulation de la part de l’Acheteur.

5) Caractéristiques des Produits :

5.1 L’Acheteur, en formulant la commande d’achat, reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques, fonctionnelles et esthétiques des produits commandés et les considère adaptés à l’usage pour lequel il entend les utiliser, directement ou indirectement.

5.2 La vente d’un produit pourra être précédée d’une démonstration, sur autorisation écrite spécifique du Fournisseur, qui doit être considérée comme une condition essentielle ; dans ce cas, seuls les opérateurs du Fournisseur seront autorisés à utiliser les produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir à ses frais l’emplacement, les moyens et les matériaux nécessaires à l’exécution de la démonstration (par exemple, électricité, eau, air, peintures, revêtements, etc…). Pendant la démonstration, l’Acheteur devra également prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du personnel du Fournisseur, lequel ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés aux personnes et/ou aux biens à cette occasion.

6) Livraison :

6.1 Sauf indication contraire, la livraison s’effectue départ usine à Torri di Quartesolo (VI) Via dei Carabinieri n°44/45. Avec la remise à l’Acheteur, au transitaire, au transporteur ou au responsable du transport et, en dans tous les cas, à partir du moment où les matériaux sont mis à la disposition de l’Acheteur, le risque de leur perte totale ou partielle est transféré à ce dernier.

6.2 Sauf accord express contraire, les délais de livraison ne sont pas obligatoires et s’entendent comme purement indicatifs.

6.3 Les éventuels retards de livraison ne donnent pas à l’Acheteur le droit de résilier le contrat, de réclamer des dommages-intérêts et/ou des intérêts.

6.4 En cas de non retrait des produits par l’Acheteur ou d’impossibilité de livraison des produits non imputable au Fournisseur, dans le cas où les matériaux restent en stock chez ce dernier, l’Acheteur, outre la valeur de la fourniture, sera tenu, pour chaque semaine de stockage après les 10 premiers jours, de payer une somme égale à 0,5% de la valeur totale des matériaux non livrés à titre de pénalité de retard ; le Fournisseur aura le droit de conserver les matériaux jusqu’à ce qu’il ait reçu une compensation de l’Acheteur pour leur stockage et leur conservation ; il pourra également résilier la commande de plein droit en raison de la faute et de la défaillance de l’Acheteur conformément à l’art. 1456 du Code civil italien.

7) Communications :

Les commandes, confirmations de commande, documents de transport, factures, seront échangés entre les parties sous forme papier (par fax) ou informatique (par e-mail). Les factures seront envoyées à l’Acheteur établi en Italie par le biais du système SDI géré par le Bureau d’Imposition.

8) Prix et conditions de paiement :

Les prix et les conditions de paiement sont ceux indiqués dans la confirmation de commande et figurent sur chaque facture. Si la confirmation de commande prévoit un ou plusieurs paiements avant la livraison de la marchandise, le défaut de paiement dans les délais convenus donne le droit au Fournisseur de suspendre la livraison et/ou toutes les activités, sans préjudice du droit à l’indemnisation des dommages.

9) Retard ou non-paiement des fournitures :

9.1 Le paiement sera dû intégralement dans les délais convenus, même en cas de retard dans l’arrivée des matériaux ou de pannes ou de pertes partielles ou totales survenues pendant le transport, non imputables au Fournisseur.

9.2 En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre toute livraison ultérieure à l’Acheteur.

9.3 Le défaut de paiement, même d’une seule facture à son échéance, entraîne la déchéance du bénéfice du terme en vertu de l’article 1186 du Code civil italien, avec pour conséquence que les éventuelles autres factures pas encore réglées seront exigibles immédiatement, même si elles portent sur des commandes différentes.

9.4 Si l’Acheteur est impliqué dans une procédure de concours de créanciers, y compris une procédure de signalement ou de concordat judiciaire, est devenu insolvable ou a réduit, du fait de ses propres actes, les garanties qu’il a données ou ne donne pas au Fournisseur les garanties requises, le Fournisseur est en droit d’exiger immédiatement le paiement, que le délai convenu ait été en faveur ou non de l’Acheteur et ce conformément à l’article 1186 du Code civil italien.

9.5 Le non-paiement ou le retard de paiement au-delà de 8 jours ouvrables, même pour une seule livraison, peut entraîner la résiliation du contrat conformément à l’art. 1456 du Code civil italien. En tout cas, tout retard de paiement entraîne le paiement d’intérêts moratoires conformément au décret législatif 231/02, ainsi que tous dommages et frais supplémentaires soutenus par le Fournisseur.

10) Clause de réserve de propriété :

10.1 En cas de paiement échelonné et/ou fractionné et/ou différé, le Fournisseur se réserve la propriété des matériaux fournis, conformément à l’art. 1523 du Code civil italien, jusqu’au paiement par l’Acheteur de la dernière tranche du prix ou du prix, en cas de paiement différé. Le risque est à la charge de l’Acheteur à partir du moment de la livraison.

10.2 En cas de retard de paiement ne serait-ce que d’une seule échéance, le Fournisseur pourra résilier le contrat et les échéances déjà payées par l’Acheteur seront retenues à titre d’indemnité conformément à l’art. 1526, al. 2 du Code civil italien. Le Fournisseur aura également le droit d’intenter une action en recouvrement des frais soutenus pour le retrait des matériaux fournis, ainsi que pour les dommages résultant de leur détérioration.

11) Litige concernant les fournitures et la garantie :

11.1 Tout défaut d’emballage ou des matériaux devra être communiqué directement au transporteur au moment de la livraison avec l’indication « accepté sous réserve » sur le bon de livraison ou le document.

11.2 Les éventuels défauts des matériaux livrés devront dans tous les cas être signalés au Fournisseur, par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié, dans les 8 jours suivant la livraison. Les défauts qui ne peuvent être vérifiés au moment de la livraison devront être signalés dans les 8 jours suivant leur découverte et, en tout cas, au plus tard un an après la date de livraison, toujours par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié.

11.3 Les différences de quantité de marchandises livrées par rapport à la commande ne donneront pas le droit de résilier le contrat ou de suspendre les paiements, mais seulement d’intégrer la livraison avec les marchandises manquantes.

11.4 L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser de produits défectueux.

11.5 La garantie du Fournisseur sur les matériaux fournis est accordée pour une durée de 12 mois à compter de la livraison, à condition que les matériaux soient dans des conditions normales de stockage et sous réserve d’une notification régulière selon les modalités indiquées au point 11.2 ci-dessus. La garantie ci-dessus ne s’applique qu’aux défauts qui rendent les matériaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui réduisent sensiblement leur valeur.

11.6 Les défauts ou détériorations résultant de l’usure normale, d’un accident non imputable au Fournisseur, d’une modification effectuée par un sujet autre que le Fournisseur, d’une utilisation, d’un stockage ou d’une manipulation incorrecte des produits, ne sont pas couverts par la garantie.

12) Retour de marchandises :

12.1 Sauf dans des cas exceptionnels avec acceptation écrite, le Fournisseur n’accepte pas les retours de marchandise. Tout retour doit être précédé d’une réclamation écrite de l’Acheteur et doit être autorisé au préalable par écrit par le Fournisseur.

12.2 Les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l’Acheteur.

12.3 En cas de retour, le Fournisseur se réserve le droit d’examiner les matériaux retournés pour vérifier l’applicabilité de la garantie visée au point 11) ; dans l’éventualité où la garantie ci-dessus ne s’appliquerait pas, les matériaux seront retournés à l’Acheteur avec frais de transport à sa charge.

13) Cession du contrat

L’Acheteur ne peut céder le présent contrat ou des livraisons individuelles à des tiers sans l’accord écrit du Fournisseur.

14) Retrait :

14.1 Les deux parties ont le droit de résilier le présent contrat, avec communication écrite préalable à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié, avec un préavis d’au moins trois mois, sans préjudice de la validité des dispositions du présent contrat pour les commandes déjà passées.

14.2 Le Fournisseur pourra résilier le contrat sans préavis en cas de : – ouverture d’une action ou d’une procédure de liquidation du Fournisseur ; – interruption ou de suspension de l’activité de production du Fournisseur ; – soumission du Fournisseur à une procédure de concours de créanciers ; – communication écrite du Fournisseur indiquant qu’il n’est pas en mesure de remplir ses obligations dans les délais et selon les modalités prévus par le présent Contrat ou par les commandes individuelles.

15) Clause résolutoire expresse :

Conformément à l’art. 1456 du Code civil italien, le Fournisseur a le droit de déclarer, par communication écrite, la résiliation du présent contrat en cas de : – non-respect des délais prévus au point 6.4 du présent accord ; – défaut de paiement et retard de paiement conformément au point 9.5 ; – ouverture de toute action ou procédure de liquidation de l’Acheteur ; – interruption ou suspension de l’activité de production de l’Acheteur ; – si les conditions énoncées au point 9.4 sont remplies ; – en cas de manquement grave de l’Acheteur.

16) Communications :

Toutes les communications entre les Parties seront considérées comme valables si elles seront reçues aux adresses et aux coordonnées déclarées.

17) Loi applicable :

Le présent Contrat sera interprété et régi, dans la mesure où cela n’a pas été expressément convenu, conformément au droit italien, à l’exclusion expresse des dispositions de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

18) Litiges :

Sauf dans les cas où la loi prévoit la compétence obligatoire d’un autre tribunal, la résolution de tous les litiges découlant du présent contrat, relatifs au rapport de vente et d’achat, à leur établissement, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est du ressort exclusif du Tribunal de Vicence.

19) Politique de Confidentialité :

Le Fournisseur traitera les données relatives à l’Acheteur sous forme électronique et/ou manuelle, conformément aux principes de licéité et de rectitude et conformément à la réglementation UE/2016/679.

Les données pourront être utilisées par le Fournisseur, directement ou par l’intermédiaire de tiers prestataires de services de sa confiance (banques, établissements de crédit, compagnies d’assurances, sociétés de gestion de services administratifs et/ou informatiques, sociétés de recouvrement de créances, etc…) en tant que titulaires de traitements connexes ou responsables du traitement, exclusivement pour se conformer aux obligations réglementaires, y compris comptables et fiscales, ainsi qu’aux obligations contractuelles prises.

Compte tenu de l’existence de liens télématiques informatisés ou de correspondance avec les sujets susmentionnés, les données pourront être transférées à l’étranger.

Cela sera sans préjudice du droit de l’Acheteur d’exercer les droits d’accès aux données personnelles prévus à l’art. 15 du Règlement UE 2016/679 et les droits prévus aux articles 16, 17, 18, 21 du Règlement UE 2016/679 concernant la rectification, la suppression, la portabilité, la limitation du traitement et le droit d’opposition, tels que prévus à l’art. 12 du Règlement UE 2016/679.

Déclaration aux termes et en exécution de l’article 1341 du Code civil italien : l’Acheteur déclare approuver spécifiquement par écrit les conditions suivantes : 2.2). changements et modifications ; 3) objet ; 5.2) limitation de responsabilité pendant la démonstration ; 6) livraison ; 9) retard ou non-paiement des fournitures ; 10) clause de réserve de propriété ; 11) litiges concernant les fournitures et les garanties ; 12) retour de marchandises ; 13) cession du contrat ; 14) retrait 18) litiges.